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décision modifiant les limitations de vente fixées par l'arrêté n°369 du 5aôut 1940 pour certains produits et denrées de première nécessité
modifiant au Togo les droits d'imputation sur les tabacs en feuilles. les tabacs fabriqués et les allumettes chimiques.
arrêté promulguant l'ordonnance concernant la reproduction de certaines oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques déjà publiées
portant modification à l'arrêté 655 du 12 décembre 1927 fixant les conditions générales pour fournitures de toutes espèces au territoire.
portant réglementation dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France de la police etde l'explotation des théâtres, cafés -concerts, cinémas, dancings et en général de tous les spectacles publics .
promulguant au Togo le décret du 23 mai 1936, fixant les taxes télégraphiques dues pour le transit par les câbles sous-marins franco-anglais et les câbles sous-marins français
portant modification à l'arrêté N° 200 du 10 septembre 1923 réglementant le fonctionnement du fonds de roulement du service des voies de pénétration et du wharf du Togo.
autorisant un prélèvement ordinaire de 500 000 francs sur les fonds de caisse de réserve au profit du budget de l'emprunt.- Exercice 1932
abrogeant l' arreté n° 662 du 21 décembre 1937 mettant sous le regime de surveillance sanitaire les navires en provenance de cotonou
fixant pour l'année 1928 les taux de l'indemnité de cherté de vie et de l'idemnité en srevice du Togo à allouer au personnel indigène en service dans le Terrtoire .