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autorisant un prélèvement ordinaire de 650 000 francs sur les fonds de la caisse de réserve au profit du budget de l'emprunt- Exercice 1932
fixant pour 1938 le montant de l' autorisation dans les limites de laquelle le territoire pourra accorder sa garantie aux prets consentis par le credit colonial
portant création d'un service chargé de l'instruction des plaintes, doléances et revendications
abrogeant la décision n°99bis du 26février 1940interdisant la vente des arachides dans le cercle du nord
rapportant un arrêté nommant un secrétaire du conseil du contentieux administratif.
fixant pour le premier semestre de l'année 1928 le taux de majoration à appliquer au tarif annexé au décret du 8 setembre 1912 concernant les frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure
édictant certains avantages à accorder aux agents journaliers de l'administration.
désignant des membres du conseil du conseil du contentieux administratif du Togo.
fixant la liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à la gratuité de logement dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 26 mai 1937 portant règlementation du logement et de l'ameublement aux colonies