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portant modification à l'arrêté du 31 juillet 1922 réglmentant les patentes et licences dans le Territoire du Togo et à l'rrêté du 4 octobre 1926 fixant le tableau de classification des patentes et licences, modieé par arrêté du 17 janvier 1927.
promulguant au Togo le décret du 11 février 1932 fixant les conditions d'application de la loi du 7janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français.6 avril 1932, modifiant le cinquième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
tendant à fixer le programme des tournées à effectuer pendant le premier trimestre 1938 par le personnel des services administratifs et techniques des cercles du Territoire
rendant applicables dans les territoires du togo, les dispositions des arretés N° 231,232 et 233 du 30 janvier 1931 du gouverneur général de l'AOF fixant les tarifs des notaires et portant règlement des frais de justice en toutes matières en afrique occidentale française
fixant le taux des centimes additionnels aux patentes profitant à la Chambre de Commerce.
fixant la date des elections pour le renouvellement en 1938 de la chambre de commerce du Togo
promulgant au togo le decret du 21 janvier 1931 modifiant le tableau annexé au decret du 6 juillet 1904 relatif au classement du personnel métropolitain
fixant les allocations journalières de nourriture et d' entretien des internats de sokodé ,de Mango et d' Atakpamé pour l' année 1938
portant modification à l'arrêté N° 24 du 9 janvier 1928 réorganisant le mode de fonctionnement des laboratoires, de chimie et de bactéorologie du Togo et fixant les tarifs des analyses effectuées à titre onéreux par ces laboratoires.