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promulgant au togo le decret du 10 mars 1931, portant approbation du budget local et des budgets annexes du togo pour l'exercice 1931
promulguant au Togo le decret du 5 novembre 1937 portant application au cameroun et au Togo des dispositions des articles 1 er ,2 et 3 de la loi du 12 Juillet 1937 tendant à permettre l' octroi de delais aux débiteur de bonne foi et à favoriser le reglement des des dettes agricoles
promulgant au togo le decret du 11 mars 1931, reglant les conditions d'accession à la qualité de citoyen français des étrangers autres que les administrés sous mandat dans les territoires du togo
promulguant au Togo le decret du 8 decembre 1937 portant reglementation en A frique occidentale française ,en Afrique équatoriale française ,à Madagascar et dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun ,de l' exportation du matériel de guerre
promulgant au togo le decret du 11 mars 1931, portant classement d'une station thermale
formant le collège des assesseurs près la cour d' assises du Togo pour l' année 1938
promulgant au togo le decret du 17 mars1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l'article 1 er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 1834 du code civil