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promulguant au Togo le decret du 5 décembre 1937 déterminant pour l' Afrique occidentale française et l Togo les infractions auxquelles s ' applique la loi d' amnistie du 12 juillet 1937
promulguant au Togo la loi du 12 avril 1932, approuvant une convention passée avec la Banque de l'Afrique occidentale.
rapportant et remplacant l'arrêté du 4 octobre 1926 instituant au Togo une taxe d'hygiène.
promulguant au Togo le decret du 5 decembre 1937 étendant aux colonies exception faite des Antilles de la Réunion de la Guyane et de la Nouvelle- Calédonie aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 5 janvier 1883 qui a modifié l' article 1734 du code civil relatif au risque locatif
modifiant l'arrêté du 30 novembre 1925 établissement une taxe sur le chifre d'affaires.
promulguant au Togo le décret du 13 avril 1932, modifiant les décrets des 27 janvier 1855 et 14 mars 1890 sur l'administration des successions et biens vacants dans les colonies relevant du ministère des colonies
promulguant au Togo le décret du 13 avril 1932, portant approbation du budget local et des budgets annexes de la santé publique et de l'assistance médicale indigène et de l'exploitation du chemin de fer et du wharf du Togo pour l'exercice 1932
promulguant au Togo le décret du 8 décembre 1938 instituant une prime pour connaissance du dialecte indigène local dans les possessions ressortissant au ministère des colonies à l'exception de l'Indochine,des Antilles, de la Réunion, de la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon
Promulgant au togo le decret du 06 mars 1931 modifiant les articles 35 et 55 du decret du 02 mars 1910 sur la solde du personnel colonial
promulgant au togo le decret du 06 mars 1931, rendant applicables aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose