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relatif à l'exécution de l'arrangement de l'union postale universelle concernant les lettres et boites avec valeurs déclarées
promulguant et rendant applicable au Togo le décret du 21 décembre 1929 fixant le taux des allocations et majorations aux famillesb habitant hors de France dont les soutiens sont appelés sous les drapeaux.
relatif à l'exécution de l'arrangement de l'union postale concernant les mandats de poste
portant relèvement de certaines taxes postales et télégrapiques du régime intérieur, franco- colonial et intercolonial
tendant à fixer les mesures à prendre en vue de la protection des eaux et forêts dans le territoire du Togo et de l'application du décret du 5 février 1938 sur le régime forestier
promulguant au Togo le décret du 19 novembre 1937 abrogeant le décret du 11fevrier 1932 et fixant les conditions d' application de la loi du 7 Janvier 1932 ,modifiée par les lois du 28 Juillet 1937 sur la sauvegarde de la production baniniere dans les colonies ,pays de protectorat et territoires sous mandat francais
promulguant au Togo le decret du 24 novembre 1937 déterminant la composition ;l' organisation ,le fonctionnement et le régime financier des offices coloniaux et locaux des mutilés combattants ,victimes de la guerre et pupilles de la nation