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rendant exécutoires les instructions du 22 février 1928 sur le fonctionnement des agences spéciales
portant fixation et arrêtant le projet de budget annexe de l'exploitation du réseau du chemin de fer de l'exercice 1941
règlementant le fonctionnement du service sanitaire et en particulier la délivrance des médicaments et pansements dans les dispensaires dépourvus de médécin.
promulguant au Togo les décrets au Togo les décrets du 31 Août 1938 relatifs à l'indication d'origine de certains produits étrangers (appareils électriques de chauffage domestique et fers à repasser électriques et indicateurs de direction et essuie-glaces automatiques pour véhicules automobiles)
fixant les taux des indemnités de zone, spéciale du Togo et de cherté de vie, à partir du 1er avril 1932
portant modification à l'instruction N° sur les service des postes et télégraphes en Afrique Occdentale française.
autorisant un nouveauté prélèvement ordinaire d'un million de francs sur les fonds de la caisse de réserve au profit du budget de l'emprunt exercice 1932