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rendant exécutoire dans le Territoire du Togo placé sous le Mandat de la France les conditions générales pour les fournitures de toute espèce et pour toutes les entreprises à exécuter en vertu des marchés passés par l'Administration dans le Territoire approuvées en conseil d'administration le 12 décembre 1927.
promulguant 1 le décret du 9 février 1928 prorogeant le privilège de la Banque d'Afrique Occcientale; 2 le décret du 30 décembre 1927 fixant les traitements des magistrats coloniaux.
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°377 du 20aôut 1940modifiant temporairement l'article 2 de l'arrêtén°367 du 5aôut 1940réglementant provisoirement la vente de certains produits et denrées de première nécessité
modifiant les limitations de vente fixées par l'arrêté n°369 du 5aôut 1940 pour certains produits et denrées de première nécessité
modifiant les articles 31-32-34-35-36-41 et42 de l'arrêté n° 85 du 11 août 1921 réglementant le fonctionnement des services médicaux du Togo, la Police sanitiare maritime, l'hygène et la salubrité publique, etc..
Promulguant au Togo 1° le décret du 28 décembre 1927 modifiant les articles 3. 7 et 9 du décret du 1er août 1921 fixant le traitement du personnell des travaux d'agriculture et des laboratoires 2° LE Décret du 31 décembre 1927 portant approbation du budget local et de ses budgets annexes pour l'ex 1928.