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modifiant l'arreté N° 244 du 14 mai 1928 fixant les épreuves du certificat de fin d'études complémentaires
fixant les épreuves de l'examen d'admission dans le cadre local des institutions
modifiant les articles 4,12,14 et 16 des arretés du 18 mai 1929, 7 juin 1929, 14 février 1930 organisant l'enseignement privé
promulguant au Togo les lois du 20novembre 1940 relative 1°à l'interdiction des sociétés secrètes 2°à l'interdiction de la réception de certaines émissions radiophoniques sur la voiepublique et dans les lieux ouverts au public,3°à la nouvelle réglémentation des débits de boissons
promulguant au Togo le décret du 26 janvier 1928 portant modification de l'article 242 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
portant rattachement de la section des travaux publics de lomé au bureau technique des études
interdisant au togo l'introduction, de la circulation et la mise en vente de journaux
portant interdiction du journal le travailleur international transports édité à paris enlangue arabe
rapportant les dispositions de l'arrêté n°215 du 14 avril 1927 et déterminant les conditions d'exportation du Togo des animaux de boucherie
portant modification de l'arreté n° 187 du 1er avril 1927, sur le domaine privé du territoire
modifiant l'arreté du 29 juin 1929 fixant le tableau des suppléments de fonctions