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agréant la Conseil d'aministration de la Mission protextante d'Ancho (Wesesleyen Mission)
autorisant la société africaine financière et agricole à installer un dépôt d'hydrocarbures à Atakpamé
promulgant au togo le decret du 25 février 1931, rendant applicable aux colonies françaises pays de protectorat français et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur emises par les sociétés
modifiant l'article 50 paragraphe 1 de l'Arrêté du 26 janvier 1928 règlementant la protection et l'usage des voies publiques dans le Territoire du Togo placé sous la mandt de la FRANCE
déterminant le nombre des secteurs d'étude et d'expérimentation agricole et l'objectif particulier de chacun d'eux.
prescrivant un prélèvement sur l'avoir de la caisse de reserve et portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget local du togo
maintenant provisoirement les taux des indemnités de zone, spéciale du Togo et de cherté de vie.
promulgant au togo le decret du 26 février 1931, modifiant et complétant pour le togo et le caméroun, l'article 93 de l'ordonnance du 14 février 1838, portant application du code d'instruction criminelle au sénégal et dépendances
modifiant et complétant l'article 26 de l'A¨rrêté du 12 décembre 1927 créant un cadre supérieur de l'ens eignement au Togo.
modifiant l'article 26 de l'arrêté du 16 octobre 1923 réglementant le régime pénitentiaire dans le Territoire du Togo plcé sous le mandat de la France