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modifiant le tableau des indemnités de fonctions établi par l'arrêté du 26 mai 1930
promulgant au togo certaines dispositions de la loi de financs du 31 mars 1931
réglémentant le mode de réalisation de produits des Stations Agricoles et des Plantations administratives
promulgant au togo le decret du 14 septembre 1929 modifiant l'article 2 du decret du 24 mai 1928, créant un service de "télégramme à remise retardée"
rapportant l'arrêté N° 476 du 30 août 1929 accordant à l'Administration une réduction de 20% sur les tarifs de C.F. et du Wharf pour le transport des voyageurs et des marchandises
promulgant au togo le decrét du 11 janvier 1930 portant publication et mise en application provisoire de la convention commerciale du 6 novembre 1929 entre la république française et la république de cuba
modifiant l'arrêté N°46 du 5 février 1925 fixant les conditions de circulation, de mise en vente et d'exportaiton des amandes et huile de palme, du coton, du cacao et du coprah
promulguant au Togo le décret du 11octobre 1933 approuvant un arrêté du 22février 1933 du commissaire de la République portant annulation de crédits au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur jonds d'emprunt du Togo(exercice 1933)
promulguant le décret du 18 septembre 1927 modifiant le décret du 26 mars 1924 portant réorganisation du service des articles d'argent franco- coloniaux
promulgant le décret du 18 avril 1931 modifiant l'article 1er du decret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies
promulguant au Togo le décret du 4 novembre 1930 modifiant le décret du 2 mars1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux