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supprimant la subvention mensuelle de 400 francs allouée à la Mission Westeyenne
réglémentant les licences dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant la loi du 16 août 1927 portant approbation du réglement des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Paris, le 29 Octobre 1925; des taxes terminales de tansit applicables en France
fixant le prix de remboursement des frais de traitement dans les formations sanitaires du Togo
déterminant les conditions d'hospitalisation des indigènes dans les formations sanitaires du Territoire et ordonnant la gratuité des soins pour les indigènes du Territoire soumis à laTaxe d'Assistance
portant modification au tableau des suppléments de fonctions annexé à l'arrêté du 29 juin 1930
promulguant le décret du 18 Août 1927 modifiant le décret du 30 décembre 1912 en ce qui concerne la comptabilité du service des mandats d'articles d'argent échangés entre la France et la France et les Colonies
promulguant au Togo le décret du 1er octobre 1933,accordant le bénéfice de l'administration en franchise, en France et en Algérie , aux graines et fruits oléagineux originaires des colonies comprises dans les zones du bassin conventionnel du Congo et des territoires du Caméroun et du Togo
fixant à 50 francs l'indemnité de diplôme de sortie du Cours Complémentaire accordé à des maîtres de l'Enseignement (Mission Wesleyenne)