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arretant et approuvant la liste définitive des electeurs à la chambre de commerce du Togo
promulguant au Togo le décret du 20 septembre 1933, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Caméroun, à l'ecxeption de la Martinique , de la Guadeloupe et de la Réunion, l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916 concernant la répression du vagabondage spécial
complétant l'arreté du 18 janvier 1928 portant réorganisation de la chambre de commerce du territoire du togo
fixant les conditions dans lesquelles les monnaies anglaises pourront etre reçues ou données en paiement par les caisses publiques
modifiant et complétant l' arreté n° 654 du 17 décembre 1937 fixant la liste des sociétes et particuliers bénéficiaires de licences pour 1938
autorisant la société des PETROLES SHELL de l'ouest africain français; à installer à atakpamé un dépot d'hydrocarbure
promulgant au togo le decret du 15 mai 1931 portant réglementation de la police du roulage au Togo
promulguant au Togo le décret du 1er octobre 1933, autorisant le commissariat de la République française au Togo à réaliser une troisième et dernière tranche de 7.200.000 francs sur l'emprunt de 73millions prévu par la loi du 22 février
rendant provisoiremment exécutoire le budget des fonds d'emprunt du togo exercice 1931
promulguant au Togo le décret du 3octobre1933,approuvant un arrêté du Commissaire de la République du 22février 1933, portant ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo(exercice1933)