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mettant sous le regime de passe-port sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold -coast
créant un examen de bourses dans les établissements scolaires métropolitains
potatant organisation de l'inspection vétérinaire et de l'élevage au Togo28/10/1933
portant application d'urgence de l' arreté n° 670 du 25 decembre 1937 mettant sous le regime de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold -Coast
rendant provisoirement applicables dans le territoire du togo, les dispositions de l'arreté du 31 décembre 1930 du gouverneur général de l'AOF portantréorganisation de la profession d'avocat défenseur
organisant au territoire du Togo le service industriel des transports administratifs par véhicule automobile
portant création de la commission permanente du conseil économique et financier du territoire du Togo
fixant provisoirement les conditions de fonctionnement du cabinet et des bureaux du commissariat de la République
portant désignation des membres indigènes de la commission permanente du Conseil Economique et Financier pour ' année 1938
modifiant les dispositions des articles 105, 111 et suivants de l'arreté du 30 janvier 1931 du gouverneur général de l'AOF en ce qui concerne le recouvrement des amendes et frais de justice