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promulgant au togo le decret du 12 juin 1931 modifiant le decret du 2 juillet 1928 relatif à l'application de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial
promulgant le decret du 17 juin 1931 étendant au togo les dispositions du decret du 17 juillet 1930 relatif à la réorganisation de la justice francaise en AOF
promulgant au togo le decret du 19 juin 1981 instituant une eindemnité de réinstallation en faveur du personnel colonial
promulgant le decret du 19 juin 1931 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de la santé publique et de l'assistance médicale au togo pour l'exercice 1930
portant ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du budget local et du budget annexe de la santé publique et de l'assisatnce médicale indigène, exercice 1930
autorisant au profit de l' Aero club du Togo et diverses maisons de commerce le remboursement des sommes indument perçues au titre de droits d' importation ,wharfage,taxes sur le chiffre d' affaires ,taxes de magasinage et taxes perçues pour le compte de la chambre de commerce
portant annulation des crédits restés sans emploi à la cloture de l'exercice 1930 (budget annexe de l'exploitation des chemins de fer et du wharf)
portant suppression des allocations pour frais de bureau et frais d' éclairage des bureaux de poste
abrogeant et remplaçant l'arreté N° 83 du 10 fevrier 1931 concernant la réorganisation du cadre des gardes frontieres du togo