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modifiant l'article 42 (validité des billets aller-retour) des tarifs pour le transport des voyageurs et des marchandises sur les voies ferrées
fixant les règles de gestiondes troupeaux administratifs et déterminant les conditions de prêt des animaux les constituants
modifiant l'arrêté du 26janvier 1928 réglementant la protection et l'usage des voies publiques dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant au Togo le décret du 5septembre 1933 portant publicationet mise en application provisoire d'un avenant à la convention commerciale franco-helleniquedu 11mars 1939 signé à Athènes le 3 juillet 1933
promulguant au Togo l' arreté interministériel du 30 octobre 1937 portant modification du taux de la taxe de change à percecevoir sur les transferts de fonds effectués de France dans les colonies de l' Afrique occidentale française et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun
promulguant au Togo le décret du 12 Novembre 1937 portant extension aux colonies pays de protectorat t territoires sous mandat relevant du ministere des colonies du décret - loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du code civil