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fixant la rémuranération maximum à percevoir pour le transport sur la ligne d'Atakpamé des marchandises taxées suivant le tarif général P.V et le tarif spécial P.V.I
fixant les modalités de versement des produits attribués à la commune mixte par aarêtés du Commissaire de la République, et remboursement à effectuer sur ces produits
promulguant au Togo le décret du 2 septembre 1933 , approuvant l'arrêté N°370 du 26juin 1933, portant ouverture et annulation de crédits au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunts du Territoire,(exercie1932)
promulguant au Togo le décret du 6septembre 1933, portant modification à l'article 149 du décret du 30décembre 1912 sur le régime financier des colonies
promulguant au Togo le décret du 6 septembre 1933, portant suppression du budget annexe de la santé publique et de l'assistance médicale indigène du Togo
fixant les modalités et le programme de l'examen pour l'admission des géomètres contractuels dans le cadre local des géomètres
fixant les mesures d'ordre général et permanent à appliquer en vue de prévenir l'éclosion du typhus -amaryl au Togo
fixant les mesures d'ordre spécial ,temporaire et défensif destinées à prévenir ou à jairecesser les épidemies de Typhus amaryl au Togo